Conditions requises pour sénégaliser un navire de pêche :

Au sens de l’article 90 de la loi n°2002-22 du 16 août 2002, portant Code de la Marine marchande, il faut :

• appartenir pour moitié, au moins, à des nationaux ou ressortissants d’un des pays membres de la CEDEAO ;
• appartenir pour le tout à une société ayant son siège social au Sénégal et dont le contrôle, au sens du droit commun des sociétés, est assuré par des nationaux ou ressortissants d’un des pays membres de la CEDEAO ;
• satisfaire aux formalités d’individualisation du navire.

Les formalités y relatives, sont précisées par le décret d’application n°2004-283 du 05 mars 2004, de la loi n°2002-22 du 16 août 2002, portant Code de la Marine marchande.

Il importe de rappeler que la sénégalisation d’un navire est un processus au titre duquel l’acte de nationalité provisoire est une étape.

Aussi, conformément à la directive du Ministère de tutelle, la promesse de licence est-elle requise pour toute immatriculation de navire de pêche.

Ainsi, après la réception de la demande d’autorisation d’achat et de sénégalisation, les diligences ci-après sont effectuées par l’ANAM :

• vérification que la société demanderesse satisfait aux conditions prévues à l’article 90 précité ;
• réalisation d’une visite de conformité est effectuée à l’étranger ou sur le territoire national à la demande de l’armateur.

Pour ce dernier point, si concluant, attestant que le navire remplit les conditions techniques pour être admis dans le pavillon, un projet de lettre, accompagné des statuts de la société et du rapport d’inspection technique, est soumis au Ministre pour autoriser l’achat et la sénégalisation.

Sur la base de cette autorisation, et en perspective des démarches nécessaires à l’obtention des documents requis et autres formalités techniques, un acte de nationalité provisoire est délivré. Cet acte de nationalité provisoire, prévu par loi portant code la Marine marchande précité, en son article 95, a une validité de six (6) mois, et est renouvelable une (1) seule fois.

En l’espèce, concernant les navires FU YUAN YU de la société FT2, le processus d’immatriculation pour arriver à la délivrance de l’acte provisoire a connu les étapes suivantes :

Par lettre n°00065/ft2/dg en date du 02 juillet 2019, la Société FT2 DAKAR SARL a adressé une correspondance au Ministre des Pêches et de l’Economie maritime (MPEM) aux fins d’autorisation d’achat et de sénégalisation de sept (07) navires, objets de la promesse de licence n°00737MPEM/DPM/DPI/mga du 1er juillet 2019.

Ladite demande a été imputée à l’ANAM par correspondance n°1759 du 02 juillet 2019. Une fois la demande reçue, l’ANAM a, par lettre n°1305/ANAM/Dsm/jmd du 12 juillet 2019, indiqué à la Société FT2 les documents à fournir.

Egalement, une visite de conformité des navires, objets de la demande a été effectuée par l’ANAM pour vérifier s’ils répondaient aux normes techniques prévues pour les navires destinés à battre pavillon sénégalais. L’Armement FT2 a d’abord présenté quatre (04) navires à la visite de conformité. Ces visites effectuées en Chine dans la période du 04 au 08 août 2019, se sont révélées non concluantes.

Alors, la Société FT2 a proposé d’autres navires dont la visite de conformité s’est déroulée au Mozambique du 02 au 08 novembre 2019.

A cette étape de la procédure, par lettre n°2430/ANAM/DSM/jmd, le dossier a été transmis le 06 décembre 2019 au Ministre des Pêches et de l’Economie maritime, avec les rapports de visite concluante versés au dossier et les statuts de la société FT2.

L’autorisation de sénégalisation des navires a été signée par lettre n°0237/MPEM/ANAM/Dsm/Jmd du 27 mars 2020.

Y faisant suite, l’ANAM a attribué les numéros d’immatriculation et délivré les actes de nationalité provisoire, le 03 avril 2020.

Sur la base de ce qui précède, le temps de traitement de ce dossier (02 juillet 2019 au 03 avril 2020), dépasse largement les trois (03) jours indiqués et considérés comme du fast-track.

Relativement à l’idée que le navire ne doit être immatriculé qu’après la radiation de son pavillon d’origine, il convient de rappeler que la production de la radiation du pavillon d’origine est obligatoire pour la délivrance de l’acte définitif de nationalité. En effet, un navire ne peut être sans pavillon, c’est pourquoi il ne peut être radié de son pavillon d’origine qu’après avoir obtenu un pavillon d’accueil en immatriculation provisoire.

Concernant les numéros MMSI délivrés par l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), les navires sont effectivement attributaires des numéros depuis le 28 avril 2020.

Dakar, le 13 octobre 2020

L’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM)

                                    Le Conseiller en communication